Article 251 : La cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort dans les formes et conditions fixées par le code de procédure civile, mais sans qu'une consignation puisse être exigée. Article 250 : Dans les quinze jours du prononcé du jugement, l'appel peut être interjeté dans les formes réglementaires. Article 252 : Le différend collectif est celui qui oppose une collectivité de salariés organisées ou non en groupement professionnel à un employeur ou à un groupe d'employeurs. Si une demande en dommages et intérêts formulée par le demandeur ou une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages et intérêts envers l'autre partie, même au cas où en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.
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